Conditions Générales de Vente
www.gardennice.com
Version 2027.1
Date d’entrée en vigueur : 15 septembre 2026
Article 1. Identification du vendeur
Le site internet www.gardennice.com, ci-après dénommé le « Site », est exploité sous le nom commercial par :
Clos de la Futaie 12
1410 Waterloo
Belgique
Numéro d’entreprise et de TVA : BE 0840.339.407
E-mail : info@gardennice.com
Téléphone : +32 (0) 472 02 45 49
est le vendeur des produits proposés sur le Site. est le nom commercial utilisé pour l’exploitation de la boutique en ligne. Ces informations correspondent aux coordonnées actuellement publiées sur le Site.
Article 2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées les « CGV », définissent les droits et obligations applicables aux ventes de produits conclues par l’intermédiaire du Site entre et ses clients.
Les présentes CGV s’appliquent principalement aux ventes conclues avec une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après dénommée le « Client ».
Les commandes passées par des entreprises, des indépendants ou d’autres clients professionnels peuvent faire l’objet de conditions particulières.
Les présentes CGV régissent notamment :
- la présentation des produits ;
- les prix ;
- la passation des commandes ;
- les paiements ;
- les promotions ;
- les livraisons ;
- le droit de rétractation ;
- les retours ;
- les garanties ;
- le service après-vente ;
- les réclamations.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Le Client peut les consulter, les télécharger, les enregistrer et les imprimer.
La version applicable à une commande est celle qui a été acceptée par le Client au moment de la validation de cette commande.
Article 3. Acceptation des CGV
Avant de passer une commande, le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV.
La validation d’une commande implique l’acceptation expresse et sans réserve :
- des présentes CGV ;
- des caractéristiques essentielles des produits commandés ;
- des prix ;
- des frais de livraison éventuels ;
- de l’obligation de paiement.
Le Client confirme son acceptation en cochant la case prévue à cet effet avant la validation définitive de la commande.
Si le Client n’accepte pas les CGV, le Client ne peut pas finaliser la commande.
La confirmation de commande et la version des CGV applicable à celle-ci sont communiquées ou mises à la disposition du Client sur un support durable.
Article 4. Capacité du Client
Le Client déclare :
- être âgé d’au moins dix-huit ans ;
- disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat ;
- agir à des fins principalement privées ;
- être habilité à utiliser le moyen de paiement sélectionné ;
- fournir des informations exactes, complètes et actualisées.
Lorsqu’une commande est passée au nom d’une autre personne, le Client déclare disposer de l’autorisation nécessaire pour agir au nom de cette personne.
Article 5. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du Site.
Le Client est invité à consulter attentivement les informations disponibles concernant notamment :
- les dimensions ;
- les matériaux ;
- les couleurs ;
- le poids ;
- les caractéristiques techniques ;
- l’usage intérieur ou extérieur ;
- la résistance aux conditions climatiques ;
- les instructions d’installation ;
- les recommandations d’entretien.
Les photographies, illustrations et mises en situation ont pour objectif de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible. De légères différences peuvent néanmoins apparaître en raison :
- des réglages de l’écran utilisé ;
- des conditions d’éclairage lors de la prise de vue ;
- de variations de teinte entre les productions ;
- des propriétés particulières des matériaux ;
- de différences mineures liées au processus de fabrication.
Une variation mineure qui n’affecte ni les caractéristiques essentielles ni l’usage normal du produit ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité.
Les accessoires ou éléments décoratifs présents sur une photographie ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés dans la fiche du produit.
Article 6. Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
L’ajout d’un produit au panier ne constitue pas une réservation définitive de ce produit.
Dans le cas exceptionnel où un produit deviendrait indisponible après la validation de la commande, en informe le Client dans les meilleurs délais.
Selon les possibilités disponibles, propose au Client :
- d’attendre le réapprovisionnement ;
- de sélectionner un produit équivalent ;
- de supprimer le produit indisponible de la commande ;
- d’annuler la commande concernée.
Aucun produit de remplacement n’est envoyé sans l’accord préalable du Client.
Si le Client choisit l’annulation, rembourse le montant payé pour le produit indisponible au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
Article 7. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Les prix applicables sont ceux qui sont affichés sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande.
Les éventuels frais de livraison ou autres frais applicables sont communiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le montant total à payer est clairement indiqué avant que le Client ne confirme la commande avec obligation de paiement.
peut modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix ne s’applique pas aux commandes déjà validées, sauf en cas d’erreur manifeste.
Lorsqu’un prix affiché résulte manifestement d’une erreur technique ou typographique, informe le Client avant l’expédition. Le Client peut alors confirmer la commande au prix corrigé ou demander son annulation et le remboursement des montants déjà payés.
Article 8. Promotions et réductions
Les promotions, réductions, codes promotionnels et offres commerciales sont soumis aux conditions affichées sur le Site.
Sauf indication contraire :
- les promotions sont valables pendant la période mentionnée ;
- les promotions concernent uniquement les produits éligibles ;
- les promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles ;
- plusieurs promotions ne sont pas cumulables ;
- un code promotionnel ne peut être utilisé qu’une seule fois par commande ;
- certaines promotions peuvent être limitées à une utilisation par Client.
Lorsqu’une promotion prévoit qu’un produit est offert lors de l’achat de plusieurs produits, le produit offert est, sauf indication contraire, le produit éligible dont le prix est le moins élevé.
En cas de retour partiel d’une commande ayant bénéficié d’une promotion, le montant du remboursement est recalculé en tenant compte des conditions de cette promotion.
Si le retour a pour conséquence que les conditions de la promotion ne sont plus remplies, la valeur de l’avantage commercial peut être déduite du remboursement dans la mesure autorisée par la législation applicable.
Article 9. Processus de commande
Le Client sélectionne les produits et les quantités souhaitées, puis les ajoute au panier.
Avant de valider la commande, le Client peut :
- vérifier le contenu du panier ;
- modifier les quantités ;
- supprimer un produit ;
- vérifier les prix ;
- introduire un éventuel code promotionnel ;
- vérifier les coordonnées de facturation ;
- vérifier l’adresse de livraison ;
- sélectionner le mode de livraison ;
- sélectionner le mode de paiement ;
- consulter et accepter les présentes CGV.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies.
La commande devient définitive après :
- la validation du panier ;
- la fourniture des informations obligatoires ;
- l’acceptation des présentes CGV ;
- la confirmation de l’obligation de paiement ;
- l’autorisation ou la confirmation du paiement.
Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse électronique communiquée par le Client.
Le Client doit vérifier les informations contenues dans cette confirmation et signaler rapidement toute erreur éventuelle.
Article 10. Refus ou annulation d’une commande
peut refuser, suspendre ou annuler une commande lorsqu’il existe un motif légitime, notamment en cas de :
- paiement refusé ou incomplet ;
- suspicion raisonnable de fraude ;
- utilisation abusive d’une promotion ;
- informations manifestement incorrectes ;
- adresse de livraison incomplète ;
- litige de paiement antérieur ;
- quantité anormalement élevée laissant raisonnablement supposer une revente ;
- indisponibilité du produit ;
- impossibilité d’effectuer la livraison dans la zone demandée ;
- erreur manifeste de prix ou de description.
Si une commande payée est annulée par , les montants concernés sont remboursés dans les meilleurs délais.
Article 11. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf lorsqu’une solution de paiement différé ou échelonné est proposée.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au Client dans le tunnel de commande. Ils peuvent notamment comprendre :
- les cartes de paiement ;
- le virement bancaire ;
- une solution de paiement différé ou échelonné.
La liste des moyens de paiement peut évoluer en fonction des solutions effectivement activées sur le Site.
Lorsque le Client choisit une solution de paiement différé ou échelonné, le Client accepte également les conditions du prestataire concerné. L’acceptation de cette solution dépend de la décision de ce prestataire.
Les paiements électroniques sont effectués par l’intermédiaire d’un environnement sécurisé.
CreativAgency SRL n'a pas accès aux données bancaires complètes introduites par le Client auprès du prestataire de paiement.
Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.
L’expédition peut être suspendue jusqu’à la confirmation effective du paiement.
Article 12. Preuve du contrat
Les registres informatiques, confirmations électroniques, données de commande et preuves de paiement conservés dans les systèmes de et de ses prestataires peuvent être utilisés comme éléments de preuve de la transaction, sous réserve de la possibilité pour le Client d’apporter une preuve contraire.
Les confirmations de commande et communications électroniques sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales.
Article 13. Zones de livraison
Les produits sont livrés uniquement vers les pays et zones proposés dans le tunnel de commande.
Les zones actuellement annoncées comprennent notamment :
- la Belgique ;
- le Grand-Duché de Luxembourg ;
- la France métropolitaine, hors Corse et territoires ultramarins ;
- l’Allemagne continentale ;
- les Pays-Bas continentaux.
Certaines îles, zones isolées ou régions difficilement accessibles peuvent être exclues ou faire l’objet de conditions particulières. [gardennice.com], [gardennice.com]
L’indication d’un pays dans une adresse de livraison ne garantit pas que la livraison est possible dans toutes les régions de ce pays. La disponibilité effective est confirmée au cours de la commande.
Article 14. Frais de livraison
Les frais de livraison standard sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
La livraison standard est offerte à partir de 29,99 € d’achat TTC.
Pour une commande dont le montant est inférieur à 29,99 € TTC, les frais de livraison applicables sont affichés dans le panier et dans le tunnel de commande.
Le seuil de 29,99 € est calculé après déduction des réductions et avoirs éventuels, sauf indication contraire dans les conditions d’une promotion.
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués lorsque :
- le Client choisit un service de livraison optionnel ;
- la destination nécessite un traitement particulier ;
- la livraison concerne une zone faisant l’objet d’un supplément clairement annoncé.
Le montant total des frais est communiqué avant la confirmation de la commande.
Article 15. Délais et modalités de livraison
Le délai de livraison estimé est communiqué au Client avant ou au moment de la commande.
Sauf indication différente, les délais habituellement annoncés sont de deux à cinq jours ouvrables à compter de la confirmation du paiement. [gardennice.com], [gardennice.com]
Le délai peut être prolongé notamment en cas de :
- forte activité ;
- jours fériés ;
- intempéries ;
- indisponibilité temporaire ;
- perturbation du transport ;
- adresse incomplète ;
- événement de force majeure.
Le Client doit fournir une adresse de livraison exacte, complète et accessible.
Si un colis ne peut pas être livré en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète, d’une absence répétée ou de l’absence de retrait du colis dans le délai indiqué, les frais raisonnables d’un nouvel envoi peuvent être facturés au Client lorsque la situation lui est imputable.
CreativAgency SRL demeure l’interlocuteur du Client pour tout problème lié à la livraison. En cas de non-livraison ou de retard important, le Client doit contacter , même lorsque le suivi du transporteur est disponible. Le vendeur final demeure responsable de la bonne exécution de la livraison vis-à-vis du consommateur.
Article 16. Réception de la commande
Le Client doit vérifier l’état du colis et des produits dès la réception.
Si le colis présente un dommage visible, le Client est invité à :
- prendre des photographies avant l’ouverture ;
- vérifier le contenu de la commande ;
- conserver l’emballage ;
- photographier l’étiquette de transport ;
- photographier les dommages constatés ;
- formuler, lorsque cela est possible, des réserves précises auprès du transporteur ;
- contacter rapidement .
Le Client est invité à signaler les dommages apparents dans les 48 heures ouvrables suivant la réception.
Le signalement doit idéalement contenir :
- le numéro de commande ;
- le nom du Client ;
- une description du dommage ;
- une photographie du produit endommagé ;
- une photographie de l’emballage ;
- une photographie de l’étiquette de transport.
Ce délai de 48 heures permet à de traiter rapidement le dossier et d’exercer un recours contre le transporteur. Il ne prive toutefois pas le Client de ses droits légaux en matière de conformité et de garantie.
Article 17. Droit légal de rétractation
Le Client consommateur dispose légalement, sauf exception, d’un délai de quatorze jours calendrier pour notifier sa décision de se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans devoir fournir de motif.
Pour une commande portant sur un produit, le délai légal commence en principe le jour suivant celui où le Client, ou un tiers désigné par le Client autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence en principe à la réception du dernier produit.
Le Client peut notifier sa décision :
- par e-mail à info@gardennice.com ;
- au moyen du formulaire de contact du Site ;
- au moyen du formulaire type repris en annexe ;
- au moyen de toute autre déclaration claire et non ambiguë.
Le Client doit envoyer la notification avant l’expiration du délai applicable.
Le formulaire type n’est pas obligatoire. Le consommateur peut exercer son droit au moyen de toute déclaration non ambiguë exprimant clairement sa décision.
Article 18. Politique commerciale de retour gratuit pendant 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, accorde au Client un délai commercial étendu de 30 jours calendrier à compter de la réception de la commande pour demander le retour d’un produit.
Les retours effectués dans le cadre de cette politique sont gratuits pendant 30 jours.
Pour bénéficier du retour gratuit, le Client doit contacter avant l’expiration du délai de 30 jours et suivre les instructions communiquées par le service client.
Selon le pays de livraison et le type de produit, peut fournir :
- une étiquette de retour prépayée ;
- un document de transport ;
- un point de dépôt ;
- une procédure d’enlèvement ;
- toute autre solution de retour adaptée.
Le Client ne doit pas retourner spontanément le produit à une adresse quelconque sans avoir reçu les instructions du service client. Un retour envoyé selon un autre mode peut ne pas être couvert par la gratuité.
La politique commerciale de 30 jours ne réduit ni ne remplace les droits légaux du consommateur.
Article 19. Conditions applicables aux produits retournés
Le Client peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le produit doit être retourné avec, dans la mesure du possible :
- ses accessoires ;
- ses notices ;
- ses éléments de montage ;
- ses éventuels cadeaux directement liés au produit ;
- un emballage permettant un transport sécurisé.
Le Client est invité à utiliser l’emballage d’origine lorsqu’il est encore disponible.
L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation.
Le Client peut toutefois être tenu responsable d’une diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour examiner le produit.
La politique commerciale de retour gratuit peut prévoir des conditions supplémentaires pour les retours effectués après l’expiration du délai légal de quatorze jours, notamment l’absence d’utilisation autre qu’un simple examen et le retour de tous les accessoires.
Article 20. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits légalement exclus, notamment :
- les produits fabriqués selon les spécifications du Client ;
- les produits clairement personnalisés ;
- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène lorsque le sceau a été retiré ;
- les produits qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens ;
- tout autre produit ou service exclu par la législation applicable.
Lorsqu’une exclusion est applicable, cette information est communiquée au Client avant la commande.
Article 21. Remboursement après rétractation
Lorsque le Client exerce valablement son droit légal de rétractation, rembourse les sommes reçues pour les produits concernés.
Lorsque l’ensemble de la commande est concerné par la rétractation, le remboursement comprend également les frais de livraison standard payés lors de la commande, conformément à la législation applicable.
Les suppléments résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
CreativAgency SRL effectue le remboursement au plus tard dans le délai légal applicable à compter de la notification de la décision de rétractation.
peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode et pour autant que ce remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaires.
Si le retour ne concerne qu’une partie de la commande, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés lorsque ces frais auraient été identiques si le Client avait uniquement commandé les produits conservés.
Article 22. Garantie légale de conformité
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le droit belge.
Pour les produits neufs, cette garantie couvre les défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la livraison.
Le vendeur final, à savoir , est responsable de la mise en œuvre de cette garantie à l’égard du Client. Le Client ne doit pas être renvoyé automatiquement vers le fabricant.
Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il :
- ne correspond pas à la description ;
- ne possède pas les qualités annoncées ;
- ne convient pas à l’usage normalement attendu ;
- ne possède pas les accessoires ou instructions raisonnablement attendus ;
- ne présente pas la qualité et la durabilité auxquelles le Client peut raisonnablement s’attendre.
Le Client qui constate un défaut doit contacter en communiquant :
- le numéro de commande ;
- une preuve d’achat ;
- une description précise du problème ;
- des photographies ou vidéos lorsque celles-ci sont utiles ;
- toute autre information raisonnablement nécessaire au traitement de la demande.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander en priorité la réparation ou le remplacement gratuit du produit, selon ce qui est possible et proportionné. Une réduction de prix ou la résolution du contrat peut être demandée dans les situations prévues par la législation.
Article 23. Exclusions de la garantie
La garantie légale ne couvre pas les dommages qui résultent exclusivement :
- de l’usure normale ;
- d’une mauvaise utilisation ;
- d’un accident ;
- d’un choc ou d’une chute ;
- d’une installation incorrecte réalisée par le Client ;
- du non-respect des instructions ;
- d’un défaut d’entretien ;
- d’une modification du produit ;
- d’une utilisation contraire à la destination du produit ;
- d’un dommage causé par le Client ou par un tiers ;
- d’un défaut dont le Client avait connaissance au moment de l’achat.
Une exclusion ne peut pas être invoquée lorsqu’elle a pour effet de priver le consommateur d’un droit légal impératif.
Les éventuelles garanties commerciales ou garanties du fabricant s’ajoutent à la garantie légale et ne la remplacent pas.
Article 24. Produits destinés à un usage extérieur
Certains produits sont présentés comme étant adaptés à un usage extérieur ou résistants au gel et aux intempéries.
Ces indications doivent être interprétées en tenant compte :
- des caractéristiques du produit ;
- des matériaux utilisés ;
- des recommandations d’utilisation ;
- des recommandations d’entretien ;
- des limitations éventuellement indiquées sur la fiche produit.
La résistance aux conditions extérieures ne signifie pas que le produit est indestructible ou qu’aucune précaution n’est nécessaire.
Le Client doit notamment prendre des précautions raisonnables en cas de :
- vents violents ;
- tempêtes ;
- chute de branches ou d’objets ;
- chocs ;
- immersion prolongée ;
- accumulation d’eau ;
- conditions climatiques exceptionnellement sévères ;
- utilisation autre que celle indiquée.
Les produits légers doivent être correctement stabilisés lorsque les conditions météorologiques l’exigent.
Article 25. Responsabilité
est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des commandes conclues sur le Site, conformément aux dispositions légales applicables.
ne peut toutefois être tenue responsable lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :
- d’une information incorrecte fournie par le Client ;
- d’une mauvaise utilisation du produit ;
- du non-respect des instructions ;
- d’une modification du produit ;
- d’un défaut d’entretien ;
- d’un fait imprévisible et insurmontable imputable à un tiers ;
- d’un événement de force majeure.
Dans les limites autorisées par la loi, ne répond pas des dommages indirects qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou n’exclut la responsabilité de lorsqu’une telle limitation ou exclusion est interdite par une disposition légale impérative.
Article 26. Force majeure
n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté et qui ne pouvait raisonnablement être prévu ou évité.
Un événement de force majeure peut notamment comprendre, selon les circonstances :
- une catastrophe naturelle ;
- un incendie ;
- une inondation ;
- une guerre ;
- une épidémie ;
- une grève extérieure à l’entreprise ;
- une cyberattaque majeure ;
- une panne généralisée des réseaux ;
- une perturbation importante des transports ;
- une rupture exceptionnelle d’approvisionnement ;
- une décision d’une autorité publique.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Si l’exécution devient définitivement impossible ou si l’empêchement se prolonge de manière déraisonnable, la commande concernée peut être annulée. Les montants correspondant aux produits qui ne peuvent pas être livrés sont alors remboursés.
Article 27. Propriété intellectuelle
Le Site et ses différents éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Cette protection concerne notamment :
- les textes ;
- les photographies ;
- les vidéos ;
- les illustrations ;
- les graphismes ;
- les logos ;
- les noms commerciaux ;
- les fiches produits ;
- les bases de données ;
- la structure et la mise en page du Site.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée est interdite, sauf autorisation écrite préalable de ou exception prévue par la loi.
L’achat d’un produit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.
Article 28. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité publiée sur le Site.
Les données peuvent notamment être traitées pour :
- créer et gérer le compte du Client ;
- enregistrer et exécuter les commandes ;
- traiter les paiements ;
- organiser les livraisons ;
- gérer les retours ;
- assurer le service après-vente ;
- prévenir la fraude ;
- respecter les obligations comptables et légales ;
- envoyer des communications commerciales lorsque le Client y a consenti ou lorsque la loi le permet.
Les informations relatives au responsable du traitement, aux bases juridiques, aux durées de conservation, aux destinataires et aux droits du Client sont détaillées dans la politique de confidentialité.
Les informations d’identification de l’entreprise ne doivent pas être disponibles uniquement dans les CGV. Elles doivent également être facilement accessibles sur la boutique en ligne, par exemple dans les mentions légales ou la page de contact.
Article 29. Cookies
Le Site peut utiliser des cookies et d’autres technologies nécessaires à son fonctionnement, à la mesure d’audience, à la personnalisation ou à la publicité.
Les cookies non strictement nécessaires sont utilisés conformément aux choix exprimés par le visiteur.
Les catégories de cookies, leurs finalités, leur durée et les moyens permettant de modifier les préférences sont précisés dans la politique relative aux cookies.
Article 30. Avis de clients
Lorsque le Site publie des avis, communique les informations utiles concernant la méthode de collecte, de vérification, de modération et de classement de ces avis.
Un avis peut être refusé ou retiré lorsqu’il :
- ne concerne pas le produit ou l’expérience d’achat ;
- contient des propos illicites, injurieux ou discriminatoires ;
- divulgue des données personnelles ;
- constitue une publicité ;
- comporte un contenu frauduleux ;
- ne respecte pas les règles de publication du Site.
Un avis négatif relatant une expérience réelle ne peut pas être refusé uniquement en raison de son caractère défavorable.
Article 31. Service client
Pour toute question concernant une commande, une livraison, un retour ou une garantie, le Client peut contacter :
–
Clos de la Futaie 12
1410 Waterloo
Belgique
E-mail : info@gardennice.com
Téléphone : +32 (0) 472 02 45 49
Le Client peut également utiliser le formulaire de contact disponible sur le Site. [gardennice.com], [gardennice.com]
Le Client est invité à communiquer :
- son nom ;
- son numéro de commande ;
- le produit concerné ;
- la nature de la demande ;
- les photographies ou documents utiles.
CreativAgency SRL s’efforce de répondre aux demandes dans un délai raisonnable.
Article 32. Réclamations et règlement amiable
En cas de difficulté, le Client doit d’abord adresser une réclamation à afin de rechercher une solution amiable.
La réclamation peut être envoyée à info@gardennice.com.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client peut utiliser les dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges mis à sa disposition conformément à la législation applicable.
Pour un litige avec une entreprise établie en Belgique, le recours à la médiation permet de rechercher une solution en dehors des tribunaux. La plateforme peut également orienter le consommateur vers le service compétent.
Le Client peut notamment s’adresser au :
Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
Belgique
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Le recours à un dispositif de médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir une juridiction compétente.
Article 33. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV et les contrats conclus par l’intermédiaire du Site sont régis par le droit belge.
Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices dont le consommateur bénéficie en vertu du droit applicable dans son pays de résidence.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut imposer au consommateur une juridiction qui ne serait pas compétente en vertu des règles impératives applicables.
Article 34. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement applicables.
La disposition concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable poursuivant un objectif juridique et économique comparable.
Article 35. Modification des CGV
peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :
- d’une évolution légale ou réglementaire ;
- d’une modification des services ;
- d’un changement des moyens de paiement ;
- d’une modification des zones ou conditions de livraison ;
- d’une évolution de la politique de retour ;
- d’une modification du fonctionnement du Site.
La nouvelle version s’applique uniquement aux commandes passées après sa date d’entrée en vigueur.
La version applicable à une commande reste celle que le Client a acceptée au moment de la validation de cette commande.
Annexe
Formulaire type de rétractation
Le formulaire ci-dessous doit uniquement être complété et envoyé si le Client souhaite se rétracter du contrat.
À l’attention de :
–
Clos de la Futaie 12
1410 Waterloo
Belgique
E-mail : info@gardennice.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit ou produits concernés :
....................................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................................
Date de la commande :
....................................................................................................
Date de réception :
....................................................................................................
Nom du consommateur :
....................................................................................................
Adresse du consommateur :
....................................................................................................
....................................................................................................
Adresse électronique :
....................................................................................................
Date :
....................................................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :
....................................................................................................